Décret n°87-242 du 7 avril 1987 relatif à la définition et aux conditions d'exécution de…

Décret n°87-242 du 7 avril 1987 relatif à la définition et aux conditions d'exécution des services privés de transport routier non urbain de personnes

In force until 1 Jan 2017TypedecreeDate7 Apr 1987Since8 Apr 1987Versions held7Cited by13 documentsLast changed1 Jan 2017

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.