, Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.

In force

Le Gouvernement provisoire de la République française,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance du 3 juin 1943, portant institution du Comité français de la libération nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944 ;

Le comité juridique entendu,

  • title:fr=ordonnance du 3 juin 1943