Les parents et les représentants légaux du mineur poursuivi sont informés, par tout moyen, des décisions de l'autorité judiciaire prises en application de la présente ordonnance et condamnant le mineur ou le soumettant à des obligations ou à des interdictions.
Art. 6-1 Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.
LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de l…30Law
A créé les dispositions suivantes : - Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 Art. 6-1
Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la jus…7Lawrepeals
A abrogé les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 Art. 50, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 3-1, Art. 4, Art. 4-1, Art. 5, Art. 5-1, Art. 5-2, Art. 6, Art. 6-1, …
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 septembre 2021, 21-83.689, Publié au bulletinDecision
… respect de ces mesures a porté atteinte aux droits de l'intéressé ; la chambre de l'instruction a ainsi violé les articles 6-1, 5 et 12 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 ; la cassation sans renvoi devra être prononcée, M. …
14 Sep 2021 · JURITEXT000044105885
- 12 Aug 2011 – 30 Sep 2021earlier wording