Avant toute décision prononçant des mesures de surveillance et d'éducation ou, le cas échéant, une sanction éducative ou une peine à l'encontre d'un mineur pénalement responsable d'un crime ou d'un délit, doivent être réalisées les investigations nécessaires pour avoir une connaissance suffisante de sa personnalité et de sa situation sociale et familiale et assurer la cohérence des décisions pénales dont il fait l'objet.
Art. 5-1 Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.
No longer in forcecited 2×
LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de l…28Law
A créé les dispositions suivantes : - Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 Art. 5-1, Art. 5-2
Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la jus…7Lawrepeals
A abrogé les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 Art. 50, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 3-1, Art. 4, Art. 4-1, Art. 5, Art. 5-1, Art. 5-2, Art. 6, Art. 6-1, …
- 12 Aug 2011 – 30 Sep 2021earlier wording