Art. 4-1 Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.

No longer in forcecited 9×

Le mineur poursuivi doit être assisté d'un avocat.

A défaut de choix d'un avocat par le mineur ou ses représentants légaux, le procureur de la République, le juge des enfants ou le juge d'instruction fait désigner par le bâtonnier un avocat d'office.

  • Code de procédure pénaled594-20Law

  • Code du service nationall130-5Law

    I.-Lorsqu'il est accompli dans les conditions mentionnées aux articles L. 122-2 et L. 422-3 du code de la justice pénale des mineurs, le contrat de volontariat pour l'insertion est dénommé contrat de service en établissement public …

  • Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la jus…7Lawrepeals

    A abrogé les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 Art. 50, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 3-1, Art. 4, Art. 4-1, Art. 5, Art. 5-1, Art. 5-2, Art. 6, Art. 6-1, …

  • Décret n° 2019-507 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la…8Law

    A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. D15-6-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Sct. Chapitre IV : Dispositions générales applicables aux mineurs, Art. D594-17, Art. …

  • Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 décembre 2014, 13-85.351, InéditDecision

    Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 4-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, préliminaire et 591 du code de procédure pénale ;

    16 Dec 2014 · JURITEXT000029933390

  • Cour de Cassation, Cour de cassation saisie pour avis, du 26 septembre 2006, 06-00.010, Publié au bulletinDecision

    " 2° Si les dispositions générales de l'article 4-1 de cette même ordonnance sont applicables à une telle audience, peut-il s'adresser directement au bâtonnier pour la désignation d'un avocat en faveur du prévenu mineur, à défaut …

    26 Sep 2006 · JURITEXT000007074788

  • Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 juin 2000, 00-80.253, Publié au bulletinDecision

    Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 4-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, ensemble de l'article 13 du même texte, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et …

    28 Jun 2000 · JURITEXT000007069372

  • Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 septembre 1998, 98-81.951, Publié au bulletinDecision

    … de la défense d'un mineur, ses représentants légaux ont, comme celui-ci, la qualité de clients en application de l'article 4-1 de l'ordonnance du 2 février 1945 ; qu'il en résulte que leurs communications y compris dans le cas où …

    30 Sep 1998 · JURITEXT000007068574

  • Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 octobre 1997, 97-82.481, InéditDecision

    qu'aux termes de l'article 4-1 de l'ordonnance du 2 février 1945, tout mineur a droit à être assisté d'un avocat et cet auxiliaire de justice peut être choisi par ses représentants légaux en sorte que ces derniers ont, …

    8 Oct 1997 · JURITEXT000007573995