Code de procédure pénaled594-20Law
Code du service nationall130-5Law
I.-Lorsqu'il est accompli dans les conditions mentionnées aux articles L. 122-2 et L. 422-3 du code de la justice pénale des mineurs, le contrat de volontariat pour l'insertion est dénommé contrat de service en établissement public …
Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la jus…7Lawrepeals
A abrogé les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 Art. 50, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 3-1, Art. 4, Art. 4-1, Art. 5, Art. 5-1, Art. 5-2, Art. 6, Art. 6-1, …
Décret n° 2019-507 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la…8Law
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. D15-6-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Sct. Chapitre IV : Dispositions générales applicables aux mineurs, Art. D594-17, Art. …
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 décembre 2014, 13-85.351, InéditDecision
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 4-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, préliminaire et 591 du code de procédure pénale ;
16 Dec 2014 · JURITEXT000029933390
Cour de Cassation, Cour de cassation saisie pour avis, du 26 septembre 2006, 06-00.010, Publié au bulletinDecision
" 2° Si les dispositions générales de l'article 4-1 de cette même ordonnance sont applicables à une telle audience, peut-il s'adresser directement au bâtonnier pour la désignation d'un avocat en faveur du prévenu mineur, à défaut …
26 Sep 2006 · JURITEXT000007074788
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 juin 2000, 00-80.253, Publié au bulletinDecision
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 4-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, ensemble de l'article 13 du même texte, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et …
28 Jun 2000 · JURITEXT000007069372
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 septembre 1998, 98-81.951, Publié au bulletinDecision
… de la défense d'un mineur, ses représentants légaux ont, comme celui-ci, la qualité de clients en application de l'article 4-1 de l'ordonnance du 2 février 1945 ; qu'il en résulte que leurs communications y compris dans le cas où …
30 Sep 1998 · JURITEXT000007068574
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 octobre 1997, 97-82.481, InéditDecision
qu'aux termes de l'article 4-1 de l'ordonnance du 2 février 1945, tout mineur a droit à être assisté d'un avocat et cet auxiliaire de justice peut être choisi par ses représentants légaux en sorte que ces derniers ont, …
8 Oct 1997 · JURITEXT000007573995