Art. 25 Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.

No longer in forcecited 4×

La rééducation des mineurs en liberté surveillée est assurée, sous l'autorité du juge des enfants, par des délégués permanents et par des délégués bénévoles à la liberté surveillée.

Les délégués permanents, agents de l'Etat nommés par le ministre de la justice, ont pour mission de diriger et de coordonner l'action des délégués ; ils assument en outre la rééducation des mineurs que le juge leur a confiée personnellement.

Les délégués bénévoles sont choisis parmi les personnes de l'un ou de l'autre sexe, majeures ; ils sont nommés par le juge des enfants.

Dans chaque affaire, le délégué est désigné soit immédiatement par le jugement, soit ultérieurement par ordonnance du juge des enfants, notamment dans le cas de délégation de compétence prévu à l'article 31.

Les frais de transports exposés par les délégués permanents et les délégués à la liberté surveillée pour la surveillance des mineurs, ainsi que les frais de déplacement engagés par les délégués permanents dans le cadre de leur mission de direction et coordination de l'action des délégués sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation générale concernant le remboursement des frais engagés par les personnels civils de l'Etat à l'occasion de leurs déplacements.

Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie et des finances déterminera les modalités selon lesquelles il sera dérogé à cette réglementation pour tenir compte des conditions particulières dans lesquelles des délégués permanents et les délégués à la liberté surveillée sont appelés à réaliser certains de leurs déplacements.

  • LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant (1)6Law

    A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L226-3, Art. L226-3-1, Art. L226-6, Art. L226-9, Art. L226-10, Art. L226-3-3

  • Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la jus…7Lawrepeals

    A abrogé les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 Art. 50, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 3-1, Art. 4, Art. 4-1, Art. 5, Art. 5-1, Art. 5-2, Art. 6, Art. 6-1, …

  • Conseil d'Etat, 10 SS, du 6 février 1987, 61012, inédit au recueil LebonDecision

    … des tribunaux pour enfants par un arrêté interministériel du 1er juillet 1945, en violation des dispositions de l'article 25 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;

    6 Feb 1987 · CETATEXT000007739374

  • Conseil d'Etat, 10 SS, du 6 février 1987, 63811, inédit au recueil LebonDecision

    Considérant, en premier lieu, que ni l'article 25 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, modifiée notamment par l'ordonnance du 23 décembre 1958, ni le décret en Conseil d'Etat du 23 avril 1956 portant …

    6 Feb 1987 · CETATEXT000007741854