Art. 24-2 Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.

No longer in forcecited 2×

Le tribunal correctionnel pour mineurs peut être saisi :

1°

Par ordonnance de renvoi du juge des enfants ou du juge d'instruction en application des articles 8 et 9 ;

2°

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-635 DC du 4 août 2011.]

3°

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-635 DC du 4 août 2011.]

  • Décision n° 2011-635 DC du 4 août 2011 - Loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des minDecision

    … l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ; - à l'article 49, les 2° et 3° de l'article 24-2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. Article 2.- Est déclaré …

    4 Aug 2011 · CONSTEXT000024494920

  • LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de l…4950Law

    A créé les dispositions suivantes : - Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 Sct. Chapitre III bis : Du tribunal correctionnel pour mineurs, Art. 24-1, Art. 24-2, Art. 24-3, Art. 24-4