Le juge pour enfants exerce les attributions du juge de l'application des peines mentionnées aux articles 764-21 à 764-43 du code de procédure pénale en matière de reconnaissance et de mise à exécution des condamnations et des décisions de probation prononcées par une juridiction d'un autre Etat membre de l'Union européenne à l'égard des personnes mineures à la date des faits.
Art. 20-12 Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.
No longer in forcecited 4×
LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'…5Law
A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 Art. 20-12
Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la jus…7Lawrepeals
A abrogé les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 Art. 50, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 3-1, Art. 4, Art. 4-1, Art. 5, Art. 5-1, Art. 5-2, Art. 6, Art. 6-1, …
Décret n° 2015-1677 du 15 décembre 2015 relatif aux échanges d'informations entre les au…2Law
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. D574, Art. D49-54
- 1 Oct 2015 – 30 Sep 2021earlier wording