Lorsque la personne concernée était mineure à la date des faits, le tribunal pour enfants exerce les attributions du tribunal correctionnel pour l'application des articles 728-4 à 728-7 du code de procédure pénale et le juge des enfants exerce les attributions du président du tribunal de grande instance et du juge des libertés et de la détention pour l'application des articles 728-46 et 728-67 du même code.
Art. 20-11 Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.
No longer in forcecited 4×
LOI n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domain…25Law
A créé les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 Art. 20-11
Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la jus…7Lawrepeals
A abrogé les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 Art. 50, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 3-1, Art. 4, Art. 4-1, Art. 5, Art. 5-1, Art. 5-2, Art. 6, Art. 6-1, …
Décret n° 2015-1677 du 15 décembre 2015 relatif aux échanges d'informations entre les au…2Law
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. D574, Art. D49-54
- 7 Aug 2013 – 30 Sep 2021earlier wording