Les représentants légaux du mineur cités comme civilement responsables sont jugés par jugement contradictoire à signifier, en application de l'article 410 du code de procédure pénale, lorsque, étant non comparants et non excusés, ils ont été régulièrement cités à personne.
Art. 12-2 Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.
No longer in forcecited 2×
LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de l…41Law
A créé les dispositions suivantes : - Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 Art. 12-2
Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la jus…7Lawrepeals
A abrogé les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 Art. 50, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 3-1, Art. 4, Art. 4-1, Art. 5, Art. 5-1, Art. 5-2, Art. 6, Art. 6-1, …
- 12 Aug 2011 – 30 Sep 2021earlier wording