Les mineurs âgés de seize à dix-huit ans peuvent être placés sous assignation à résidence avec surveillance électronique dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles 142-5 à 142-13 du code de procédure pénale lorsqu'ils encourent une peine d'emprisonnement d'au moins deux ans. En cas d'assignation à résidence avec surveillance électronique au domicile des représentants légaux du mineur, leur accord écrit doit être préalablement recueilli par le magistrat compétent pour ordonner la mesure. Les dispositions relatives au placement sous surveillance électronique mobile ne sont toutefois pas applicables aux mineurs.
Art. 10-3 Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.
Décision n° 2011-635 DC du 4 août 2011 - Loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des minDecision
… 5, les 4° et 5° de l'article 399-2 du code de procédure pénale ; - à l'article 38, la deuxième phrase de l'article 10-3 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ; - à l'article 49, les 2° et …
4 Aug 2011 · CONSTEXT000024494920
LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de l…38Law
A créé les dispositions suivantes : - Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 Art. 10-3 A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 Art. 11
Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la jus…7Lawrepeals
A abrogé les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 Art. 50, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 3-1, Art. 4, Art. 4-1, Art. 5, Art. 5-1, Art. 5-2, Art. 6, Art. 6-1, …
Décret n° 2016-261 du 3 mars 2016 relatif aux traitements automatisés du contrôle des pe…Law
… (I, 2°) ; Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante, notamment ses articles 10-3 et 20-8 ; Vu l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 modifiée relative aux conditions d'entrée et de …
- 12 Aug 2011 – 30 Sep 2021earlier wording