, Ordonnance n°59-125 du 7 janvier 1959 relative à la répression des infractions en matièr…

In force

Le président du conseil des ministres,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des finances et des affaires économiques,

Vu le code du vin ;

Vu la Constitution, et notamment ses articles 34 et 92 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu.