Art. 2 Ordonnance n°59-125 du 7 janvier 1959 relative à la répression des infractions en matièr…

No longer in forcecited 13×

Aux peines prévues à l'article 1er ci-dessus s'ajoutent :

1°

En cas d'infraction aux dispositions relatives aux redevances, le remboursement des redevances fraudées ou compromises, le paiement d'une amende fiscale égale au triple de celle-ci ;

2°

En cas d'infraction aux dispositions relatives aux régimes de plantation, aux déclarations de plantations et d'arrachage, à l'encépagement, à la plantation de vignes mères, de porte-greffes et à la production de bois et plants de vigne, le paiement d'une amende fiscale de 450 euros par hectare ou fraction d'hectare de vignes plantées irrégulièrement, sans préjudice de l'arrachage des plantations irrégulières, cette amende étant applicable annuellement pendant toute la durée de la plantation ;

3°

En cas d'infraction aux dispositions relatives au blocage, le paiement d'une amende fiscale égale au triple du droit de circulation et de la taxe unique sur les quantités non représentées, cette pénalité étant également encourue dans ce cas par les négociants que l'administration autorise à se substituer aux récoltants pour la représentation des vins bloqués ;

4°

En cas d'infraction aux dispositions concernant les prestations d'alcool de vin ou d'alcool vinique, le paiement d'une amende égale à la valeur d'achat par l'Etat d'une quantité d'alcool correspondant aux prestations non livrées, cette amende étant portée au double de cette valeur si le retardataire n'a pas livré dans le délai de trois mois à compter des dates limites fixées par les textes en vigueur.

The 10 that are cited most themselves, of 13.

  • Ordonnance n° 2010-459 du 6 mai 2010 modifiant les livres Ier, V et VI du code rural8Lawrepeals

    A abrogé les dispositions suivantes : - Code rural Art. L113-4 - Loi du 8 novembre 1943 Art. 4, Art. 5, Art. 7 - Ordonnance n°59-125 du 7 janvier 1959 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5 - Décret n°53-977 du 30 septembre 1953 Art. 51, Sct. …

  • Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 juin 1998, 97-82.138, Publié au bulletinDecision

    … la violation des articles 18 de la loi du 6 mai 1919 tel que modifié par la loi n° 51-146 du 11 février 1951, de l'article 2 de l'ordonnance n° 59-125 du 7 janvier 1959, 111-5 du Code pénal, 591, 592 et 593 du Code de procédure …

    18 Jun 1998 · JURITEXT000007071119

  • Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 juin 2015, 13-87.405, InéditDecision

    " 1°) alors que les dispositions des articles 1 et 2 de l'ordonnance n° 59-125 du 7 janvier 1959 relatifs à la répression des infractions en matière viticole, modifiés par l'ordonnance n° 2916 du 19 septembre 20 00 sont contraires …

    3 Jun 2015 · JURITEXT000030686014

  • Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 juin 2014, 13-87.405, InéditDecision

    " Les articles 1 et 2 de l'ordonnance n° 59-125 du 7 janvier 1959 relatif à la répression des infractions en matière viticole, modifiés par l'ordonnance n° 2916 du 19 septembre 2000 sont-ils conformes aux articles 5, 8 et 16 de la …

    25 Jun 2014 · JURITEXT000029152937

  • Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 novembre 2004, 03-86.781, InéditDecision

    … la violation des articles 35-2 et 37 du décret n° 53-977 du 30 septembre 1953, de l'article 91 du Code des vins, des articles 1 et 2 de l'ordonnance n° 59-125 du 7 janvier 1959, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure …

    17 Nov 2004 · JURITEXT000007609948

  • Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 septembre 2004, 03-83.222, Publié au bulletinDecision

    Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 2 de l'ordonnance n° 59-125 du 7 janvier 1959 ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ;

    22 Sep 2004 · JURITEXT000007069325

  • Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 février 1996, 94-85.106, Publié au bulletinDecision

    … CEE 827-87 du 16 mars 1987, 2 du règlement CEE 3105-88 du 7 octobre 1988, de l'arrêt du 19 décembre 1990, des articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 59-125 du 7 janvier 1959, de l'article 1804 du Code général des impôts, de l'article …

    8 Feb 1996 · JURITEXT000007066869

  • Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 octobre 1994, 93-83.116, InéditDecision

    … par l'Institut National des Appellations d'Origine et pris de la violation de l'article 48 du Code du vin, des articles 1 et 2 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, de l'article 2 du décret du 25 avril 1989 ayant modifié l'article 35 du …

    24 Oct 1994 · JURITEXT000007559772

  • Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 mai 1982, 81-90.078, Publié au bulletinDecision

    … Y... A L'AMENDE FISCALE PREVUE PAR L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, L'INFRACTION DE PLANTATION ILLICITE AYANT UN CARACTERE CONTINU ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LE DELIT DE PLANTATION IRREGULIERE SE CONTINUE EN LUI-MEME …

    3 May 1982 · JURITEXT000007059958

  • Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 février 1976, 75-91.635, Publié au bulletinDecision

    … des vignes ne constitue pas une infraction particulière mais donne lieu, selon les modalités fixées par l'article 2 de l'ordonnance n° 59-125 du 7 janvier 1959, à une pénalité fiscale qui s'ajoute aux peines édictées par l'article …

    17 Feb 1976 · JURITEXT000007062633