The 10 that are cited most themselves, of 13.
Ordonnance n° 2010-459 du 6 mai 2010 modifiant les livres Ier, V et VI du code rural8Lawrepeals
A abrogé les dispositions suivantes : - Code rural Art. L113-4 - Loi du 8 novembre 1943 Art. 4, Art. 5, Art. 7 - Ordonnance n°59-125 du 7 janvier 1959 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5 - Décret n°53-977 du 30 septembre 1953 Art. 51, Sct. …
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 juin 1998, 97-82.138, Publié au bulletinDecision
… la violation des articles 18 de la loi du 6 mai 1919 tel que modifié par la loi n° 51-146 du 11 février 1951, de l'article 2 de l'ordonnance n° 59-125 du 7 janvier 1959, 111-5 du Code pénal, 591, 592 et 593 du Code de procédure …
18 Jun 1998 · JURITEXT000007071119
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 juin 2015, 13-87.405, InéditDecision
" 1°) alors que les dispositions des articles 1 et 2 de l'ordonnance n° 59-125 du 7 janvier 1959 relatifs à la répression des infractions en matière viticole, modifiés par l'ordonnance n° 2916 du 19 septembre 20 00 sont contraires …
3 Jun 2015 · JURITEXT000030686014
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 juin 2014, 13-87.405, InéditDecision
" Les articles 1 et 2 de l'ordonnance n° 59-125 du 7 janvier 1959 relatif à la répression des infractions en matière viticole, modifiés par l'ordonnance n° 2916 du 19 septembre 2000 sont-ils conformes aux articles 5, 8 et 16 de la …
25 Jun 2014 · JURITEXT000029152937
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 novembre 2004, 03-86.781, InéditDecision
… la violation des articles 35-2 et 37 du décret n° 53-977 du 30 septembre 1953, de l'article 91 du Code des vins, des articles 1 et 2 de l'ordonnance n° 59-125 du 7 janvier 1959, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure …
17 Nov 2004 · JURITEXT000007609948
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 septembre 2004, 03-83.222, Publié au bulletinDecision
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 2 de l'ordonnance n° 59-125 du 7 janvier 1959 ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ;
22 Sep 2004 · JURITEXT000007069325
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 février 1996, 94-85.106, Publié au bulletinDecision
… CEE 827-87 du 16 mars 1987, 2 du règlement CEE 3105-88 du 7 octobre 1988, de l'arrêt du 19 décembre 1990, des articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 59-125 du 7 janvier 1959, de l'article 1804 du Code général des impôts, de l'article …
8 Feb 1996 · JURITEXT000007066869
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 octobre 1994, 93-83.116, InéditDecision
… par l'Institut National des Appellations d'Origine et pris de la violation de l'article 48 du Code du vin, des articles 1 et 2 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, de l'article 2 du décret du 25 avril 1989 ayant modifié l'article 35 du …
24 Oct 1994 · JURITEXT000007559772
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 mai 1982, 81-90.078, Publié au bulletinDecision
… Y... A L'AMENDE FISCALE PREVUE PAR L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, L'INFRACTION DE PLANTATION ILLICITE AYANT UN CARACTERE CONTINU ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LE DELIT DE PLANTATION IRREGULIERE SE CONTINUE EN LUI-MEME …
3 May 1982 · JURITEXT000007059958
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 février 1976, 75-91.635, Publié au bulletinDecision
… des vignes ne constitue pas une infraction particulière mais donne lieu, selon les modalités fixées par l'article 2 de l'ordonnance n° 59-125 du 7 janvier 1959, à une pénalité fiscale qui s'ajoute aux peines édictées par l'article …
17 Feb 1976 · JURITEXT000007062633