Art. 2 Loi n°51-637 du 24 mai 1951 étendant aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane fra…

No longer in force

Les préfets des départements intéressés sont habilités à donner aux chambres de commerce les autorisations prévues à l'article L. 711-6 du code de commerce, par délégation permanente du ministre de l'industrie et du commerce.

Les arrêtés préfectoraux accordant des autorisations d'emprunts par application de ladite loi seront communiqués au ministre de l'industrie et du commerce.