, Décret n°81-505 du 12 mai 1981 relatif à l'Institut géographique national *IGN*.

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget et du ministre de l'environnement et du cadre de vie,

Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 portant statut général des fonctionnaires, ensemble les textes qui l'ont modifiée ;

Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et établissements autonomes de l'Etat ;

Vu le décret n° 46-1262 du 29 mai 1946 portant organisation du centre de documentation de photographie aérienne ;

Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif, ensemble le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret n° 71-153 du 22 février 1971 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,