Décret n° 85-605 du 13 juin 1985 relatif aux groupements d'intérêt public constitués en…
Décret n° 85-605 du 13 juin 1985 relatif aux groupements d'intérêt public constitués en application de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur.
In force until 28 Jan 2012TypedecreeDate13 Jun 1985Since19 Jun 1985Versions held4Cited by11 documentsLast changed28 Jan 2012
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.