, Décret n°78-815 du 2 août 1978 portant création du comité interministériel de la mer et…

In force

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu le décret n° 72-302 du 19 avril 1972 relatif à la coordination des actions en mer des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 78-272 du 9 mars 1978 relatif à l'organisation des actions de l'Etat en mer,