, Ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 concernant les conditions du travail dans les…

In force

Le président du conseil des ministres,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme et du ministre du travail ;

Vu la Constitution et notamment ses articles 34 et 92 ;

Le conseil d'Etat entendu,

Le conseil des ministres entendu,