, Ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités locales.

In force

Le Président du conseil des ministres,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'agriculture et du ministre des finances et des affaires économiques,

Vu la Constitution, et notamment ses articles 34 et 92 ;

Le conseil d'Etat entendu,

Le conseil des ministres entendu,