Loi n° 52-401 du 14 avril 1952 de finances pour l'exercice 1952.
Titre V : Moyens de service et dispositions spéciales
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.
Loi n° 52-401 du 14 avril 1952 de finances pour l'exercice 1952.
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.