, Décret n°85-46 du 14 janvier 1985 portant application de l'article 119 de la loi n° 84-8…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la décentralisation,

Vu la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée instituant un état d'urgence ;

Vu la loi n° 84-821 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, et notamment son article 119 ;

Vu le décret n° 55-493 du 10 mai 1955 modifié, pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955, instituant un état d'urgence ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,