Décret n°79-348 du 2 mai 1979 relatif au fonctionnement des stations radio-électriques d…

Décret n°79-348 du 2 mai 1979 relatif au fonctionnement des stations radio-électriques dans les circonstances prévues aux articles 2 et 6 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense.

In force until 24 Apr 2007TypedecreeDate2 May 1979Since5 May 1979Versions held3Cited by9 documentsLast changed24 Apr 2007

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.