Décret n°84-629 du 9 juillet 1984 relatif aux conditions d'ouverture du droit des assuré…

Décret n°84-629 du 9 juillet 1984 relatif aux conditions d'ouverture du droit des assurés sociaux aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès et modifiant le décret n° 80-220 du 25 mars 1980.

In forceTypedecreeDate9 Jul 1984Since19 Jul 1984Articles1Cited by2 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.