, Décret n°83-109 du 18 février 1983 relatif aux statuts de la Société nationale des chemi…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des transports,

Vu la loi d'orientation des transports intérieurs n° 82-1153 du 30 décembre 1982, notamment son article 21 ;

Vu la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification ;

Vu la loi n° 50-586 du 27 mai 1950 relative aux comptes spéciaux du Trésor pour l'année 1950, notamment son article 31 ;

Vu le décret n° 50-637 du 1er juin 1950 modifiant les attributions du conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français en matière de personnel ;

Vu le décret n° 83-3 du 5 janvier 1983 fixant les modalités d'élection des représentants des salariés au conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français ;

Vu le décret n° 83-38 du 24 janvier 1983 fixant les modalités de désignation des membres du conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,