Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des transports,
Vu la loi d'orientation des transports intérieurs n° 82-1153 du 30 décembre 1982, notamment son article 21 ;
Vu la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification ;
Vu la loi n° 50-586 du 27 mai 1950 relative aux comptes spéciaux du Trésor pour l'année 1950, notamment son article 31 ;
Vu le décret n° 50-637 du 1er juin 1950 modifiant les attributions du conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français en matière de personnel ;
Vu le décret n° 83-3 du 5 janvier 1983 fixant les modalités d'élection des représentants des salariés au conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français ;
Vu le décret n° 83-38 du 24 janvier 1983 fixant les modalités de désignation des membres du conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,