Décret n°80-397 du 4 juin 1980 relatif à l'accès de certains conjoints d'artisans aux ch…

Décret n°80-397 du 4 juin 1980 relatif à l'accès de certains conjoints d'artisans aux chambres de métiers et de l'artisanat

In force until 14 Nov 2010TypedecreeDate4 Jun 1980Since4 Nov 2004Articles5Versions held7Cited by7 documentsLast changed1 Jan 2023

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.