Décret n°89-918 du 21 décembre 1989 complétant le décret n° 88-1034 du 7 novembre 1988 r…

Décret n°89-918 du 21 décembre 1989 complétant le décret n° 88-1034 du 7 novembre 1988 relatif aux groupements d'intérêt public constitués dans le domaine de l'action sanitaire et sociale

In forceTypedecreeDate21 Dec 1989Since23 Dec 1989Articles5Cited by8 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.