Décret n°85-26 du 7 janvier 1985 relatif aux modalités d'établissement par la région de…

Décret n°85-26 du 7 janvier 1985 relatif aux modalités d'établissement par la région de statistiques en matière de formation professionnelle continue et d'apprentissage.

In force until 1 Jan 1995TypedecreeDate7 Jan 1985Since8 Jan 1985Versions held2Cited by5 documentsLast changed1 Jan 1995

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.