Décret n°80-470 du 18 juin 1980 portant application de la loi n° 76-646 du 16 juillet 19…

Décret n°80-470 du 18 juin 1980 portant application de la loi n° 76-646 du 16 juillet 1976 relative à la prospection, à la recherche et à l'exploitation des substances minérales non visées à l'article 2 du code minier et contenues dans les fonds marins du domaine public métropolitain

In forceTypedecreeDate18 Jun 1980Since24 Apr 1985Articles29Versions held4Cited by10 documentsLast changed31 Oct 1998

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.