Décret n°68-518 du 30 mai 1968 fixant le régime des indemnités horaires pour travaux sup…
Décret n°68-518 du 30 mai 1968 fixant le régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires accordées aux personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire.
In forceTypedecreeDate30 May 1968Since1 Jul 1968Articles7Versions held2Cited by13 documentsLast changed1 Jan 2008
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.