Pour chacun des sièges attribués par voie d'élection, il est prévu un titulaire et un suppléant.
Art. 9 Décret n°72-1079 du 6 décembre 1972 relatif à la commission médicale des établissements…
No longer in forcecited 1×
Décret n°90-956 du 26 octobre 1990 modifiant le décret n° 72-1079 du 6 décembre 1972 et…6Lawrepeals
- native:fr.legi=JORFTEXT000000857745
Changed on 9 Nov 1986
Siègent avec voix consultative, lorsque ces catégories de personnel existent :
Un attaché effectuant au moins trois vacations par semaine, en fonctions depuis un an au moins à la date du scrutin, élu par ses collègues remplissant la même condition ;
Un représentant élu par les internes titulaires en médecine de l'établissement ;
Un représentant élu par les internes titulaires en pharmacie de l'établissementPour chacun des sièges attribués par voie d'élection, il est prévu un titulaire et un suppléant.
- 9 Nov 1986 – 27 Oct 1990earlier wording
- 7 Dec 1972 – 16 Dec 1975earlier wording