Les médecins directeurs maintenus en fonctions à titre transitoire, en application de l'article 56-22 du décret susvisé du 24 août 1961, sont, pour l'application du présent décret, considérés comme exerçant les responsabilités afférentes aux fonctions de chef de service.
Art. 8 Décret n°72-1079 du 6 décembre 1972 relatif à la commission médicale des établissements…
No longer in forcecited 1×
Décret n°85-1302 du 6 décembre 1985 modifiant le décret n° 72-1079 du 6 décembre 1972 re…8Lawamends
Décret n°90-956 du 26 octobre 1990 modifiant le décret n° 72-1079 du 6 décembre 1972 et…6Lawrepeals
- native:fr.legi=JORFTEXT000000314252
- 10 Dec 1985 – 27 Oct 1990earlier wording