Art. 8 Décret n°72-1079 du 6 décembre 1972 relatif à la commission médicale des établissements…

No longer in forcecited 1×

Les médecins directeurs maintenus en fonctions à titre transitoire, en application de l'article 56-22 du décret susvisé du 24 août 1961, sont, pour l'application du présent décret, considérés comme exerçant les responsabilités afférentes aux fonctions de chef de service.