Les membres de la commission médicale consultative autres que ceux mentionnés à l'article 34 peuvent assister aux séances de l'assemblée.
Art. 35 Décret n°72-1079 du 6 décembre 1972 relatif à la commission médicale des établissements…
No longer in force
- 10 Dec 1985 – 27 Oct 1990earlier wording