Décret n°72-1068 du 30 novembre 1972 fixant la liste des équipements matériels lourds me…

Décret n°72-1068 du 30 novembre 1972 fixant la liste des équipements matériels lourds mentionnés par l'article 46 de la loi 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière, modifiée par la loi de finances rectificative 71-1025 du 24 décembre 1971.

In force until 7 Apr 1984TypedecreeDate30 Nov 1972Since3 Dec 1972Versions held3Cited by9 documentsLast changed7 Apr 1984

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.