Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre des affaires culturelles et du ministre de la fonction publique,
Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ;
Vu le décret modifié n° 63-396 du 10 avril 1963 pour l'application de l'article 20 (2e alinéa) de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,