, Décret n°73-1060 du 22 novembre 1973 portant statut du corps de l'inspection générale de…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre des affaires culturelles et du ministre de la fonction publique,

Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ;

Vu le décret modifié n° 63-396 du 10 avril 1963 pour l'application de l'article 20 (2e alinéa) de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

  • num:fr=59-244