Décret n°77-227 du 15 mars 1977 relatif aux pouvoirs du préfet de Paris et à l'organisat…
Décret n°77-227 du 15 mars 1977 relatif aux pouvoirs du préfet de Paris et à l'organisation des services de l'Etat dans le département de Paris.
In force until 1 Jul 2010TypedecreeDate15 Mar 1977Since20 Mar 1977Versions held4Cited by8 documentsLast changed1 Jul 2010
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.