Décret n°73-1043 du 9 novembre 1973 complétant le décret n° 71-989 du 13 décembre 1971 r…
Décret n°73-1043 du 9 novembre 1973 complétant le décret n° 71-989 du 13 décembre 1971 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents de service des services extérieurs et aux corps d'agents de service et d'huissiers des administrations centrales des ministères et établissements publics de l'Etat
In forceTypedecreeDate9 Nov 1973Since20 Nov 1973Articles2Cited by2 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.