Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, du ministre de l'agriculture, du ministre de la santé publique et de la population, du ministre de l'intérieur, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre d'Etat chargé de la réforme administrative,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 408, modifié par l'article 3 de la loi de finances rectificative n° 63-1293 du 21 décembre 1963 aux termes duquel "un règlement d'administration publique détermine les conditions dans lesquelles les dispositions des articles L. 403 à L. 407 ci-dessus sont étendues et adaptées aux difficultés nées de l'exécution du contrôle des services techniques en ce qui concerne les pharmaciens, les sages-femmes et les auxiliaires médicaux. Il édicte également les mesures nécessaires à l'application des dispositions des articles L. 403 et suivants et fixe notamment les règles de la procédure" ;
Vu l'article 1040 du code rural, modifié par l'article 42 de la loi de finances n° 63-136 du 23 février 1963 ;
Vu le décret n° 45-0179 du 29 décembre 1945 modifié relatif à l'application des dispositions du livre III du code de la sécurité sociale ;
Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires et le décret n° 48-1108 du 4 juillet 1948 ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 17 décembre 1964 ;
Le Conseil d'Etat entendu,