, Décret n°67-804 du 20 septembre 1967 PORTANT FIXATION DES TAUX DES COTISATIONS D'ASSURAN…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires sociales et du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 relative à l'organisation administrative et financière de la sécurité sociale, et notamment les articles 13, 32 et 41 ;

Vu le décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application du livre Ier du code de la sécurité sociale, et notamment ses articles 61 et 65 ;

Vu le décret n° 67-803 du 20 septembre 1967 portant fixation des taux des cotisations des assurances sociales et des allocations familiales du régime général de sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 29 juillet 1966 fixant le taux des cotisations d'assurances sociales à verser au titre de l'emploi des salariés placés sous le régime général pour une partie des risques.