Décret n°72-360 du 20 avril 1972 portant statut des pharmaciens résidents de l'administr…

Décret n°72-360 du 20 avril 1972 portant statut des pharmaciens résidents de l'administration générale de l'assistance publique à Paris, de l'administration de l'assistance publique à Marseille et des hospices civils de Lyon.

In forceTypedecreeDate20 Apr 1972Since6 May 1972Articles6Cited by9 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.