Décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature
Titre V : Des stagiaires du concours professionnel
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.
Décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.