, Décret n°88-945 du 5 octobre 1988 relatif à la campagne en vue du référendum

In force

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire et du ministre des départements et territoires d'outre-mer,

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, modifiée par l'ordonnance n° 59-223 du 4 février 1959 et la loi organique n° 74-1101 du 26 décembre 1974, notamment son article 47 ;

Vu la loi n° 88-808 du 12 juillet 1988 relative à l'administration de la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret n° 88-944 du 5 octobre 1988 portant organisation du référendum, notamment son article 4 ;

Le Conseil constitutionnel consulté ;

Le conseil des ministres entendu,