Décret n°64-1200 du 4 décembre 1964 portant création d'une assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie

Décret n°64-1200 du 4 décembre 1964 portant création d'une assemblée des chambres frança…

In force until 27 Mar 2007TypedecreeDate4 Dec 1964Since5 Dec 1964Articles12Versions held7Cited by21 documentsLast changed22 Jun 2004

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.