Décret n°88-1274 du 30 décembre 1988 modifiant le décret n° 80-807 du 14 octobre 1980 re…
Décret n°88-1274 du 30 décembre 1988 modifiant le décret n° 80-807 du 14 octobre 1980 relatif à l'assujettissement aux régimes de protection sociale des membres non salariés des professions agricoles, et notamment aux conditions d'affiliation des personnes mentionnées à l'article 1003-7-1-II du code rural
In forceTypedecreeDate30 Dec 1988Since11 Jan 1989Articles4Cited by4 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.