Décret n°88-1239 du 30 décembre 1988 fixant le montant de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité
Décret n°88-1239 du 30 décembre 1988 fixant le montant de l'allocation supplémentaire du…
In forceTypedecreeDate30 Dec 1988Since31 Dec 1988Articles4Cited by2 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.