Loi organique n° 70-642 du 17 juillet 1970 relative au statut des magistrats
In forceTypeactDate17 Jul 1970Since19 Jul 1970Articles23Versions held3Cited by30 documentsLast changed29 Feb 1992
Section I : Dispositions relatives au collège des magistrats.
Section II : Dispositions relatives à la formation professionnelle des magistrats.
Section III : Dispositions relatives aux magistrats des premier et second grades.
Section IV : Dispositions relatives à la commission d'avancement.
Section V : Dispositions relatives aux magistrats hors hiérarchie.
Section VI : Dispositions relatives à la discipline
Paragraphe 1 : Discipline des magistrats du siège.
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.