L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Conseil constitutionnel, a déclaré conforme à la Constitution,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Conseil constitutionnel, a déclaré conforme à la Constitution,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :