Décret n°88-845 du 22 juillet 1988 relatif aux attributions du ministre délégué auprès d…

Décret n°88-845 du 22 juillet 1988 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du tourisme

In force until 1 Sep 2007TypedecreeDate22 Jul 1988Since26 Jul 1988Versions held2Cited by5 documentsLast changed1 Sep 2007

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.