, Décret n°88-826 du 18 juillet 1988 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat chargé…

In force

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu la Constitution, et notamment ses articles 19 et 22 ;

Vu le code du travail ;

Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;

Vu le décret n° 82-215 du 2 mars 1982 relatif au comité interministériel chargé des droits de la femme ;

Vu le décret n° 88-725 du 27 mai 1988 relatif aux attributions du ministre des affaires sociales et de l'emploi ;

Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,