Loi organique n° 85-689 du 10 juillet 1985 relative à l'élection des députés et des séna…

Loi organique n° 85-689 du 10 juillet 1985 relative à l'élection des députés et des sénateurs dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.

In forceTypeactDate10 Jul 1985Since21 Mar 1999Articles3Versions held5Cited by19 documentsLast changed2 Mar 2004

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.