, Décret n°68-1060 du 26 novembre 1968 relatif à la vérification des comptes des organisme…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat chargé des affaires sociales, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture,

Vu l'article 7 de la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 relative à la Cour des comptes ;

Vu les articles 38 à 48 du décret n° 68-827 du 20 septembre 1968 relatif à la Cour des comptes,