Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat chargé des affaires sociales, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture,
Vu l'article 7 de la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 relative à la Cour des comptes ;
Vu les articles 38 à 48 du décret n° 68-827 du 20 septembre 1968 relatif à la Cour des comptes,